Propos anti-Covid : la Cour Cassation trace la ligne entre code de déontologie et justice pénale

 

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui clarifie une chose souvent mal comprise : les règles qui s’appliquent à la déontologie médicale ne sont pas les mêmes que celles du droit pénal. Autrement dit : on peut être sanctionné par l’Ordre des médecins sans avoir commis un « délit » au sens juridique strict.